Prise en charge des formations

L'obligation de formation continue

Comme tout professionnel qui souhaite maintenir l'état de ses connaissances à niveau ou qui désire acquérir de nouvelles compétences, le masseur kinésithérapeute doit faire appel régulièrement à la formation continue afin, conformément à l'article R4321-1 du Code de la Santé Publique (ex-article 1 du Décret de Compétences), d'effectuer des actes adaptés à l'évolution des sciences et des techniques.

L'article L4382-1 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi du 13 août 2004, rend obligatoire la formation continue pour les masseurs kinésithérapeute.

Cette obligation de formation continue est prévue par l'article R. 4321-62 CSP, inclu dans le code de déontologie.
 
2) LA PRISE EN CHARGE

La formation continue des MK libéraux peut se décliner sous trois formes, dont deux permettent aux professionnels formés de prétendre à une prise en charge totale ou partielle des frais de stage :
 
- la première, libre, sans remboursement possible quel qu'il soit, où le professionnel est totalement maître du choix du thème.
 
- la deuxième, dans le cadre du FIF-PL, où le choix du thème est encadré. EN SAVOIR PLUS...
 
- la troisième, dans le cadre du DPC (ex FCC) devenu obligatoire, où le choix est également encadré. EN SAVOIR PLUS...

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Il n'y a aucun rapport entre qualité de la formation continue et remboursement potentiel. De nombreux confrères choisissent une formation par ce qu'elle peut leur amener en plus dans leur pratique quotidienne et non parce qu'elle est remboursée.
 
3) LA FISCALITÉ

Les charges inhérentes (stage, déplacement, hébergement...) sont intégralement déductibles en frais professionnels (ventilé en "Documentation") et le remboursement éventuel FIF-PL ou DPC est à inclure dans les recettes (ventilé en "Autres recettes"), sous réserve que le contenu du stage soit en rapport avec les compétences (techniques...) ou l'environnement de l'activité (gestion-comptabilité, Ordre...).

 

Le crédit d'impot formation

Le crédit d’impôts institué par la loi du 2 août 2005 est une mesure spécifiquement fiscale et indépendante du régime des formations financées par le FIF-PL. 

- Il bénéficie tant aux dirigeants d’entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés (et donc les SEL ; SELARL ou SELAFA) que de l’impôt sur le revenu (et concerne à ce titre les professionnels libéraux). 

- Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par l’intéressé par le taux horaire du SMIC, à hauteur de 40 heures par an sur l’année civile. 

- Il s’impute sur l’impôt (et non sur les revenus ou les bases imposables) Dans le cas où ce crédit serait supérieur à l’impôt, l’excédent est remboursé. Il est bien évident que la preuve des formations suivies devra pouvoir être rapportée en cas de demande de l’administration fiscale. Le montant maximum du crédit d’impôt est de 348€ selon le calcul suivant : (taux du SMIC 2008 : 8,71€ x 40 h) 

« Crédit d’Impôts pour dépenses de Formation des Dirigeants »
Pour des renseignements plus complets et pour obtenir le formulaire N° 2079 - FCE . SD

 

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